Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

2. Directeur de la publication

3. Hébergement

Le site aqlawyer.fr est hébergé par :

4. Profession réglementée

Activité juridique et fiscale

Responsabilité civile professionnelle

Maître Alex Quach a souscrit, conformément à l'article 21.3.9 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police peuvent être communiqués sur demande adressée à contact@aqlawyer.fr.

Règles professionnelles applicables

L'exercice de la profession d'avocat est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Maître Alex Quach est soumis au Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux, au règlement intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine, ainsi qu'aux principes essentiels régissant la profession : indépendance, secret professionnel, absence de conflits d'intérêts, respect de la déontologie.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, photographies, visuels, logo, charte graphique, architecture) est la propriété exclusive d'AQ Lawyer et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'AQ Lawyer, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. AQ Lawyer n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques qu'ils mettent en œuvre.

Tout lien hypertexte pointant vers le présent site est soumis à l'accord préalable écrit d'AQ Lawyer.

7. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées via ce site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont destinées au seul usage du cabinet AQ Lawyer pour le traitement de vos demandes et ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, adressez votre demande au cabinet à l'adresse postale indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation de ce site :

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de différend portant sur les honoraires d'avocat, le client consommateur a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.

Coordonnées du médiateur :

• Voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site et formulaire de saisine : mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur reste subordonnée à une démarche préalable écrite du client auprès de l'avocat, restée infructueuse.